POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La Direction / instance dirigeante de DS REFINISH SLU (ci-après, le responsable du traitement), assume la responsabilité et l’engagement maximum pour l’établissement, la mise en œuvre et la maintenance de la présente Politique de Protection des Données, garantissant l’amélioration continue du responsable du traitement dans le but d’atteindre l’excellence en ce qui concerne le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) (DOUE L 119/1, 04-05-2016), ainsi que la réglementation espagnole en matière de protection des données à caractère personnel (Loi organique, législation sectorielle spécifique et ses règlements d’application).

La Politique de Protection des Données de DS REFINISH SLU repose sur le principe de responsabilité proactive, selon lequel le responsable du traitement est responsable du respect du cadre réglementaire et jurisprudentiel régissant ladite Politique, et est en mesure de le démontrer auprès des autorités de contrôle compétentes.

À cet effet, le responsable du traitement se régira par les principes suivants, qui doivent servir à l’ensemble de son personnel de guide et de cadre de référence dans le traitement des données personnelles :

• Protection des données dès la conception : le responsable du traitement appliquera, tant au moment de déterminer les moyens de traitement qu’au moment du traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que la pseudonymisation, conçues pour appliquer efficacement les principes de protection des données, comme la minimisation des données, et intégrer les garanties nécessaires dans le traitement.
• Protection des données par défaut : le responsable du traitement appliquera les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir que, par défaut, seules les données personnelles nécessaires à chacune des finalités spécifiques du traitement soient traitées.
• Protection des données dans le cycle de vie de l’information : les mesures garantissant la protection des données personnelles seront applicables pendant tout le cycle de vie de l’information.
• Légalité, loyauté et transparence : les données personnelles seront traitées de manière licite, loyale et transparente vis-à-vis de l’intéressé.
• Limitation des finalités : les données personnelles seront collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
• Minimisation des données : les données personnelles seront adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
• Exactitude : les données personnelles seront exactes et, si nécessaire, mises à jour ; toutes les mesures raisonnables seront prises pour que les données personnelles inexactes au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées soient supprimées ou rectifiées sans délai.
• Limitation de la période de conservation : les données personnelles seront conservées de manière à permettre l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux fins du traitement.
• Intégrité et confidentialité : les données personnelles seront traitées de manière à garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite, et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels, au moyen de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
• Information et formation : l’une des clés pour garantir la protection des données personnelles est la formation et l’information fournies au personnel impliqué dans leur traitement. Tout au long du cycle de vie de l’information, tout le personnel ayant accès aux données sera dûment formé et informé de ses obligations en matière de conformité à la réglementation sur la protection des données.

La Politique de Protection des Données de DS REFINISH SLU est communiquée à tout le personnel du responsable du traitement et mise à la disposition de toutes les parties intéressées.

En conséquence, la présente Politique de Protection des Données implique l’ensemble du personnel du responsable du traitement, qui doit la connaître et l’assumer comme sienne. Chaque membre est responsable de son application et de la vérification des règles de protection des données applicables à son activité, ainsi que de l’identification et de la proposition d’opportunités d’amélioration qu’il juge appropriées afin d’atteindre l’excellence en matière de conformité.

Cette Politique sera revue par la Direction / instance dirigeante de DS REFINISH SLU autant de fois que nécessaire, afin de s’adapter, à tout moment, aux dispositions en vigueur en matière de protection des données personnelles.

VOS DONNÉES SÉCURISÉES

En Europe et en Espagne, il existe des réglementations de protection des données conçues pour protéger vos informations personnelles, obligatoires pour notre entité.

Il est donc très important pour nous que vous compreniez parfaitement ce que nous allons faire avec les données personnelles que nous vous demandons.

Ainsi, nous serons transparents et vous donnerons le contrôle de vos données, avec un langage simple et des options claires qui vous permettront de décider de ce que nous ferons de vos informations personnelles.

Si, après lecture de ces informations, vous avez la moindre question, n’hésitez pas à nous contacter. Merci beaucoup pour votre collaboration.

I.- INFORMATIONS JURIDIQUES

• Nom : DS REFINISH SLU
• C.I.F : B54725742
• Activité principale : Consultez la section Qui sommes-nous
• Adresse : C/ Escultores Hermanos Blanco, 1. 03183 – Torrevieja
• Téléphone de contact : (+34) 965 71 42 44
• Email : info@ds-color.com
• Site web : www.ds-color.com

Pour votre confiance et votre sécurité, nous vous informons que nous sommes une entité inscrite au registre suivant : DS REFINISH SLU. Inscrite au Registre du Commerce d’Alicante, Tome : 3712, Folio : 145, Section : 8, Feuille : A136378. CIF : B54725742.

Nous sommes à votre disposition, n’hésitez pas à nous contacter.

Questions fréquentes

À quoi allons-nous utiliser vos données ?
De manière générale, vos données personnelles seront utilisées pour pouvoir interagir avec vous et vous fournir nos services. Elles peuvent également être utilisées pour d’autres activités, telles que l’envoi de publicité ou la promotion de nos activités.

Pourquoi avons-nous besoin d’utiliser vos données ?
Vos données personnelles sont nécessaires pour pouvoir interagir avec vous et pouvoir vous fournir nos services. À cet effet, nous mettrons à votre disposition des cases qui vous permettront de décider clairement et simplement de l’utilisation de vos informations personnelles.

Qui va connaître les informations que nous demandons ?
De manière générale, seul le personnel de notre entité, dûment autorisé, pourra avoir connaissance des informations que nous demandons.

De même, pourront avoir connaissance de vos informations personnelles les entités qui doivent y accéder afin que nous puissions fournir nos services. Par exemple, notre banque connaîtra vos données si le paiement de nos services est effectué par carte ou virement bancaire.

De même, les entités publiques ou privées auxquelles nous sommes obligés de fournir vos données personnelles afin de respecter une loi auront connaissance de vos informations. Par exemple, la loi fiscale oblige à fournir à l’administration fiscale certaines informations sur des opérations économiques dépassant un certain montant.

Dans le cas où, en dehors des hypothèses mentionnées, nous devrions communiquer votre information personnelle à d’autres entités, nous vous demanderons préalablement votre autorisation au moyen d’options claires qui vous permettront de décider à cet égard.

Comment allons-nous protéger vos données ?
Nous protégerons vos données grâce à des mesures de sécurité efficaces, en fonction des risques liés à l’utilisation de vos informations.

Pour cela, notre entité a approuvé une Politique de Protection des Données et des contrôles et audits annuels sont réalisés pour vérifier que vos données personnelles sont en sécurité à tout moment.

Envoyons-nous vos données dans d’autres pays ?
Dans le monde, il existe des pays sûrs pour vos données et d’autres qui le sont moins. Par exemple, l’Union Européenne est un environnement sûr pour vos données. Notre politique est de ne pas envoyer vos informations personnelles vers un pays qui ne serait pas sûr du point de vue de la protection des données.

Si, afin de fournir le service, il est indispensable d’envoyer vos données vers un pays moins sûr que l’Espagne, nous demanderons toujours votre autorisation préalable et appliquerons des mesures de sécurité efficaces afin de réduire les risques liés au transfert.

Combien de temps allons-nous conserver vos données ?
Nous conserverons vos données pendant notre relation et aussi longtemps que la loi l’exige. Une fois les délais légaux applicables expirés, nous procéderons à leur suppression de manière sûre et respectueuse de l’environnement.

Quels sont vos droits en matière de protection des données ?
À tout moment, vous pouvez nous contacter pour savoir quelles informations nous détenons sur vous, les rectifier si elles sont incorrectes et les supprimer une fois notre relation terminée, si cela est légalement possible.

Vous avez également le droit de demander le transfert de vos informations à une autre entité. Ce droit est appelé « portabilité » et peut être utile dans certaines situations.

Pour demander l’un de ces droits, vous devez adresser une demande écrite à notre adresse, accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité afin de pouvoir vous identifier.

Dans nos bureaux, nous disposons de formulaires spécifiques pour demander ces droits et nous vous proposons notre aide pour les compléter. Pour en savoir plus sur vos droits, vous pouvez consulter le site de l’Agence espagnole de protection des données (www.agpd.es).

Pouvez-vous retirer votre consentement si vous changez d’avis ultérieurement ?
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment si vous changez d’avis concernant l’utilisation de vos données.

Par exemple, si vous étiez autrefois intéressé(e) à recevoir de la publicité sur nos produits ou services, mais que vous ne souhaitez plus en recevoir, vous pouvez nous le faire savoir via le formulaire d’opposition au traitement disponible dans nos bureaux.

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, où pouvez-vous déposer une plainte ?
Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données par l’un des moyens suivants :

• Site web : www.agpd.es
• Adresse postale : Agence espagnole de protection des données, C/ Jorge Juan, 6, 28001 – Madrid
• Téléphone : 901 100 099 / 91 266 35 17

Le dépôt d’une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données n’entraîne aucun coût et l’assistance d’un avocat ou d’un procureur n’est pas nécessaire.

Allons-nous créer des profils vous concernant ?
Notre politique est de ne pas élaborer de profils sur les utilisateurs de nos services.

Toutefois, il peut exister des situations dans lesquelles, à des fins de prestation du service, commerciales ou autres, nous devons établir des profils d’informations vous concernant. Par exemple, l’utilisation de votre historique d’achats ou de services pour vous proposer des produits ou services adaptés à vos goûts ou besoins.

Dans ce cas, nous appliquerons des mesures de sécurité efficaces pour protéger vos informations à tout moment contre des personnes non autorisées qui pourraient chercher à les utiliser à leur propre profit.

Allons-nous utiliser vos données à d’autres fins ?
Notre politique est de ne pas utiliser vos données à des fins différentes de celles que nous vous avons expliquées. Si, toutefois, nous devions utiliser vos données pour d’autres activités, nous vous demanderons toujours votre autorisation préalable via des options claires qui vous permettront de décider.

II.- ENREGISTREMENT DES DOMAINES ET CONTENUS

DS REFINISH SLU – C/ Escultores Hermanos Blanco, 2 – 03183 TORREVIEJA – CIF : B54725742 – est propriétaire et titulaire du domaine www.ds-color.com (ci-après ds-color.com).

III.- CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation de ce site web sont soumis aux présentes Conditions d’utilisation. Nous vous demandons donc de les lire attentivement, car le simple fait d’accéder à ce site et d’utiliser les contenus audiovisuels qui y figurent implique que vous avez la qualité d’utilisateur de ce site web, que vous avez lu et compris les présentes Conditions d’utilisation et que vous les acceptez dans leur intégralité, sans réserve.

1.- Objet
Vous devez savoir que DS REFINISH SLU met ce site web à la disposition des internautes afin de fournir des informations sur les produits de ds-color.com.

2.- Conditions générales d’utilisation du site web

2.1.- L’accès à ce site web n’implique l’établissement d’aucune relation contractuelle entre l’utilisateur et DS REFINISH SLU.

2.2.- En incorporant vos données dans les fichiers de ds-color.com, vous donnez votre consentement exprès à DS REFINISH SLU pour recevoir des communications électroniques contenant de la publicité et des nouveautés commerciales sur les produits ou services qu’elle commercialise. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, veuillez nous en informer à l’adresse e-mail suivante : info@ds-color.com, en indiquant vos données personnelles et de contact, et en déclarant votre souhait de ne plus recevoir de communications commerciales à l’avenir.

2.3.- DS REFINISH SLU est le propriétaire légitime de l’utilisation du domaine. L’utilisation abusive de celui-ci, ou son utilisation à des fins contraires à l’ordre juridique ou à l’ordre public, constitue une infraction à l’ordre juridique, face à laquelle cette société exercera toutes les actions légales à sa portée.

L’inclusion par des tiers d’un accès à ce site web, en plus de nécessiter une autorisation expresse et préalable, doit respecter les droits de propriété industrielle et intellectuelle de DS REFINISH SLU et se conformer aux prescriptions suivantes :

• Les liens doivent uniquement mener à la page principale de ce site web. Les pratiques appelées « lien profond » (deep linking) sont interdites, ainsi que, d’une manière générale, toutes les activités qui :
  • produisent ou peuvent induire une erreur, une confusion ou une tromperie ;
  • supposent un acte de comparaison ou d’imitation déloyale ;
  • servent à profiter de la réputation de la marque et du prestige de DS REFINISH SLU.
• Il est interdit d’utiliser toute marque, graphique, dénomination, signe distinctif ou tout autre, propriété de DS REFINISH SLU (ou dont elle détient une licence d’usage exclusive), au sein d’un site web appartenant à des tiers, sauf autorisation expresse.
• Il est interdit de diffuser des informations fausses ou préjudiciables à l’image et au bon nom de la société DS REFINISH SLU.

3.- Responsabilité
DS REFINISH SLU se réserve le droit d’apporter des modifications au portail ds-color.com, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Compte tenu de la nature particulière du moyen choisi pour communiquer avec les utilisateurs, DS REFINISH SLU ne peut assumer de responsabilité dans les cas suivants :

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IV.- RÉSILIATION ET MODIFICATION

DS REFINISH SLU se réserve le droit de suspendre temporairement ou de mettre fin à la fourniture de ses services, en tout ou en partie, à tout moment et sans communication préalable aux utilisateurs.